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| Conditions Générales de Location
Le matériel est loué par la société SIGNALOC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 22 500 EUR, dont le siège social est situé au 09 Rue Jules Vallès 34200 SETE.
ARTICLE I: Loueur
Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande, remis par SIGNALOC sur lequel doit être apposé :
- pour les professionnels : le cachet de la société, dûment signé par une personne habilitée à le faire, précisant en clair, ses noms, prénoms, et fonctions, par écrit sur le bon de location
- pour les particuliers : la signature d'une personne majeur (plus de 18 ans), précisant en clair, ses noms, prénoms, par écrit sur le bon de location. Pour toute location supérieur à 200€., un justificatif d'identité et de domicile (de moins de 3 mois) pourra être demandé
Toute commande effectuée dans ces les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.
Sont considéré comme professionnels, toute structure enregistrée et/ou immatriculée à la Chambre de Commerce et d'Industrie. Dans les autres cas, le loueur est considéré comme particulier
ARTICLE II: Tarifs
Nos prix s’entendent hors taxes (TVA 19.6%) et avec assurance (dans les seuls cas où dans le cadre du contrat signé, la société SIGNALOC a installé la signalisation sur un réseau routier ou sur voirie). Le montant de la caution s'élève à 50% du montant total de la facture avant taxes et assurances.
ARTICLE III: Assurance
En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf. A défaut, le locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant (sur base des tarifs pratiqués par le fournisseur de la société SIGNALOC).
En cas d’accident, de perte ou de vol, de forte dégradation, une déclaration circonstanciée, établie sur papier à en-tête du Locataire doit parvenir à SIGNALOC dans un délai de 48 heures. En cas de vol d'une partie ou de la totalité du matériel, une plainte doit être déposée au commissariat de police ou à la Gendarmerie, avec copie du dépôt de plainte à SIGNALOC. Dans ces conditions, la garantie est acquise sous déduction d’une franchise déterminée par un barème par sinistre, joint au contrat de location, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire.
ARTICLE IV: Etat du matériel loué
L’état de nos matériels est vérifié avant toute sortie : il importe au locataire de s’en assurer, avant la signature du bon de livraison correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession.
La signature du bon de livraison et la prise de possession du matériel comportent acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et, plus généralement, des conditions générales de location.
En cas de livraison sur site par le loueur et si le locataire est absent, celui-ci a un délai de 4 heures, à partir de l'heure inscrite sur le bon de livraison sur site, pour signaler tout dysfonctionnement, anomalie, erreur,... Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser comme s’il était le sien propre. Il s’engage à le restituer avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées par le loueur seront facturées à la valeur de remplacement du matériel, sur la base des prix remis par la société qui a vendu le matériel à la société SIGNALOC.
Le matériel livré étant par nature en bon état, conforme à la législation en vigueur à date de signature du bon de livraison et aux critères définis dans le code de la Route, et accepté comme tel par le locataire comme ci-dessus indiqué, celui-ci dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne de moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté du loueur.
Le loueur sera seulement tenu de procéder au remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location. Le loueur devra tout mettre en oeuvre pour réduire la réparation ou compenser par un autre matériel, et cela dans les plus brefs délais
Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le locataire du fait de ces incidents et s’étend notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du locataire, les prestations et fournitures par lui effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux des fournitures du locataire ou le prix d’une journée de travail ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre du loueur pour justifier d’une quelconque réclamation.
L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du contrat : à défaut de cette clause le loueur n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul locataire et qui ne seraient pas expressément acceptées de ce chef.
ARTICLE V: Périodes de location
La location de notre matériel s’entend, du jour et heure de départ au jour et heure de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du Locataire. Dans l’éventualité où SIGNALOC, à la demande du Locataire, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le transport aller et/ou retour sera facturé selon les modalités définies dans le contrat de location, entre les deux parties.
ARTICLE VI: Taxes diverses et droits de passage
Toutes taxes de stationnement, de droits de passage (péages, douanes,...), d'occupation du domaine public,...sont à la charge du Locataire.
ARTICLE VII: Factures et règlement
Pour les particuliers comme pour les professionnels, nos factures sont payables à réception, sauf modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord par contrat. Tout retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au à 1,5% le taux d'intérêt légal, par mois, sur le montant non réglé.
Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée.
ARTICLE VIII: Responsabilités civiles et pénales
Durant la location, le Locataire est civilement et pénalement responsable du matériel et des conséquences de son utilisation. De plus, le locataire devra s'assurer que la signalisation louée a été placée conformément aux articles du Code de la Route et que le schéma de circulation doit être compréhensible par tout automobiliste.
En cas d'installation sur le domaine public par SIGNALOC, la mise en place des matériels de signalisation sera réputée comme conforme aux lois et articles du Code de la route. La société SIGNALOC ne pourra être tenue responsable des modifications et des déplacements de signalisation faites par le locataire. Par conséquent, il appartiendra au locataire de prouver la faute du loueur, pour s'en exonérer.
ARTICLE X: Tribunal compétent
Tout différent sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de SETE (Hérault, 34200)
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